Règlement et conditions de vente - Médica Formations

Menu
Mis à jour le 02/02/2024
Aller au contenu

MÉDICA-FORMATIONS
__________________________________________

Association loi de 1901 enregistrée auprès de la préfecture du Val d’Oise sous le numéro 0953018158.
Organisme formateur enregistré sous le numéro 11950464495 auprès du préfet de région Ile de France.
N° SIRET 50419593400014.
Code APE 9499Z.Conventioné avec la C.R.A.M.I.F.et l’I.N.R.S
Règlement intérieur et conditions générale de vente
 
(un exemplaire simplifié sera mis à disposition de chaque participant)
         
I – PRÉAMBULE
 
MEDICA-FORMATIONS est un organisme de formation dont le siège social est situé 10 Avenue   Edouard Detaille, 95600 à Eaubonne. Sa forme juridique est une Association   loi 1901

Le présent Règlement Intérieur a vocation à préciser certaines dispositions s’appliquant à tous les inscrits et participants aux différents stages organisés par MEDICA-FORMATIONS dans le but de permettre un fonctionnement régulier et optimal des formations proposées.
 
Définition   :
MEDICA-FORMATIONS sera dénommée ci-après « organisme de formation » ; les personnes suivant le stage seront dénommées ci-après « stagiaires »; le directeur de la formation MEDICA-FORMATIONS sera dénommé ci-après « le responsable de l’organisme de formation ».
 
II – DISPOSITIONS GÉNÉRALES
 
Article 1
 
Conformément aux articles L 6352-3 et suivants et R 6352-1 et suivants du Code du travail, le présent Règlement Intérieur a pour objet de définir les règles générales et permanentes et de préciser la réglementation en matière d’hygiène et de   sécurité ainsi que les règles relatives à la discipline, notamment les sanctions applicables aux stagiaires et les droits de ceux-ci en cas de sanction.
 
III – CHAMP D’APPLICATION
 
Article 2 :
 
Personnes concernées
 
Le présent règlement s’applique à tous les stagiaires inscrits à une session dispensée par MEDICA-FORMATIONS et ce, pour toute la durée de la formation suivie. Chaque stagiaire est considéré comme ayant accepté les termes du présent règlement lorsqu’il suit une formation dispensée par MEDICA-FORMATIONS et accepte que des mesures soient prises à son égard en cas d’inobservation de ce dernier. Un résumé du règlement sera distribué à chaque stagiaire avant la formation
 
Article 3 :
 
Lieu de la formation
 
La   formation aura lieu dans les locaux fournis par le client. Ce dernier s’engage à ce qu’ils soient assez grands et aux normes en matière de sécurité. Les dispositions du présent règlement sont applicables dans tout local ou espace accessoire à l’organisme (hôtels ou location de salles).
 
IV – CONDITIONS D’INSCRIPTION
 
Toute inscription ne sera validée qu’après réception par le secrétariat d’une convention de formation, dûment complétée,
 
V – DEDOMMAGEMENT, REPARATION OU DEDIT
 
Article 4 :
 
Désistement du stagiaire et conditions financières
 
Voir les conditions générales de vente
 
Article 5 :
 
Annulation de la formation
 
Voir les conditions générales de vente

Article 6 :

Prise en compte des réclamations

Lorsqu’un participant ou un client donneur d’ordre souhaite déposer une réclamation, Médica-Formations s’engage à prendre en compte de la façon suivante :
La réclamation ne sera traitée que si celle-ci est envoyée par courrier avec A.R.
La réclamation sera traitée sous 15 jours et un contact sera pris avec le réclamant pour échanger sur l’objet de la réclamation
Une proposition de résolution sera adressée au réclamant sous 15 jours par courrier avec A.R. ou par mail
Seul le tribunal de Pontoise est compétent pour régler un litige
Les réclamations pourront également être faites via le questionnaire Post Formation envoyé à l’employeur du stagiaire
 
VI – HYGIENE ET SÉCURITÉ
 
Article 6 :
 
Règles générales
 
Chaque stagiaire doit veiller à sa sécurité personnelle et à celle des autres en respectant les consignes générales et particulières de sécurité et d’hygiène en vigueur sur le lieu de formation. Toutefois, conformément à l’article R.6352-1 du Code du travail, lorsque la formation se déroule dans une entreprise ou un établissement déjà doté d’un règlement intérieur, les mesures de santé et de sécurité applicables aux stagiaires sont celles de ce dernier règlement.
 
Article 7 :
 
Boissons alcoolisées
 
Il est interdit aux stagiaires de pénétrer ou de séjourner dans l’établissement en état d’ivresse ainsi que d’y introduire des boissons alcoolisées.
 
Article 8 :
 
Interdiction de fumer
 
En application du décret n° 2006 – 1386 du 15 novembre 2006 fixant les conditions d’application de l’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, il est interdit de fumer dans les locaux de formation.
 
Article 9 :
 
Lieux de restauration et d'hébergement
 
MEDICA-FORMATIONS ne dispose pas de lieux de restauration. Les stagiaires peuvent prendre leur repas dans un des restaurants de proximité, à leurs frais ou à ceux de leur employeur. Les personnes effectuent le déplacement sous leur propre responsabilité.
Médica Formations peut s’occuper de réserver les lieux d’hébergement et de restauration à la demande du client
 
Article 10 :
 
Consignes d’incendie
 
Conformément aux articles R. 4227-28 et suivants du Code du travail, les consignes d’incendie et notamment un plan de localisation des extincteurs et des issues de secours sont affichés dans les locaux de formation de manière à être connu   de tous les stagiaires. Les stagiaires sont tenus d’exécuter sans délai l’ordre d’évacuation donné par l’animateur du stage ou par un salarié de   l’établissement. Les consignes, en vigueur dans l’établissement, à observer en cas de péril et spécialement d’incendie, doivent être scrupuleusement respectées.
 
Article 11 :
 
Accident
 
Tout accident ou incident survenu à l’occasion ou en cours de formation doit être   immédiatement déclaré par le stagiaire accidenté ou les personnes témoins de l’accident, au responsable de l’organisme de formation. Conformément à l’article R. 6342-3 du Code du travail, l’accident survenu au stagiaire pendant qu’il se trouve sur le lieu de formation ou pendant qu’il s’y rend ou en revient, fait l’objet d’une déclaration par le responsable de l’organisme de formation auprès de la caisse de sécurité sociale et près de l’employeur de la victime.
 
VII – DISCIPLINE
 
Article 12 :
 
Tenue et comportement
 
Les stagiaires sont invités à se présenter au lieu de formation en tenue décente et à avoir un comportement correct à l’égard de toute personne présente dans l’organisme. Pour les stages de secourisme, ils devront venir en tenue adaptée et confortable. Il en est de même pour les chaussures. En aucun cas le stagiaire ne devra avoir de propos diffamatoires, sexistes ou racistes
 
Article 13 :
 
Horaires et accueil des stagiaires
 
Les horaires de stage sont fixés par MEDICA- FORMATIONS et portés à la connaissance des stagiaires dans la convention de stage. Les stagiaires sont tenus de respecter ces horaires. MEDICA-FORMATIONS se réserve, dans les   limites imposées par des dispositions en vigueur, le droit de modifier les   horaires de stage en fonction des nécessités de service. La convocation de stage est à envoyer par l’employeur et doit reprendre les termes de la convention
 
Les   stagiaires doivent se conformer aux modifications apportées par MEDICA-FORMATIONS aux horaires d’organisation du stage. En cas d’absence ou de retard au stage, il est préférable pour le stagiaire d’en avertir MEDICA-FORMATIONS par tout   moyen. Par ailleurs, une feuille d’émargement doit être signée par le stagiaire au début de chaque demi-journée (matin et après-midi).
 
Le stagiaire doit être présent sur toute la durée de la formation. Si, pour une raison valable, il doit s’absenter pendant le temps de la formation ou partir avant l’heure annoncée de la fin de la formation, il doit impérativement avertir le formateur MEDICA-FORMATIONS. Sa qualification où sa certification pourra être remise en cause.
Si un stagiaire ne peut assister à la totalité de la formation prévue, seule une attestation de présence sera délivrée au stagiaire
 
Article 14 :
 
Accès dans les locaux de   l’organisme
 
Les stagiaires ont accès à l’établissement exclusivement pour suivre le stage auquel ils sont inscrits. Ils ne peuvent y entrer ou y demeurer à d’autres fins, sauf autorisation de la direction. Il leur est interdit d’être accompagnés de personnes non inscrites au stage qu’ils suivent (membres de la   famille, amis…), d’introduire dans l’établissement un animal, même de très petite taille, de causer du désordre et, d’une manière générale, de faire   obstacle au bon déroulement du stage.
 
Article 15 :
 
Usage du matériel
 
Chaque   stagiaire a l’obligation de conserver en bon état le matériel qui pourrait lui être confié en vue de sa formation. Les stagiaires sont tenus d’utiliser le matériel conformément à son objet. L’utilisation du matériel à d’autres fins, notamment personnelles est interdite, sauf pour le matériel mis à disposition à cet effet. A la fin du stage, le stagiaire est tenu de restituer tout matériel et document en sa possession appartenant à l’organisme de formation, sauf les documents pédagogiques distribués en cours   de formation.
 
Article 16 :
 
Enregistrements
 
Il est formellement interdit d’enregistrer ou de filmer les sessions de formation.
 
Article 17 :
 
Documentation pédagogique
 
La documentation pédagogique remise lors des sessions de formation est protégée au titre des droits d’auteur et ne peut être réutilisée autrement que pour un strict usage personnel. Sont notamment interdits leur reproduction par quelque procédé que ce soit.
 
Article 18 :
 
Responsabilité de l’organisme en cas de vol ou de dommages aux biens personnels des stagiaires
 
MEDICA-FORMATIONS décline toute responsabilité en cas de perte, vol ou détérioration des objets personnels de toute nature déposés par les stagiaires dans les locaux de formation
 
Article 19 :
 
Sanctions et procédures disciplinaires
 
Tout manquement du stagiaire à l’une des dispositions du présent Règlement   Intérieur pourra faire l’objet d’une sanction ou d’une procédure   disciplinaire régie par les articles R 6352-3 à R 6532-8 du code du travail   reproduit à la suite
 
Article R6352-3
 
« Constitue   une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par le   directeur de l’organisme de formation ou son représentant, à la suite d’un   agissement du stagiaire considéré par lui comme fautif, que cette mesure soit   de nature à affecter immédiatement ou non la présence de l’intéressé dans le   stage ou à mettre en cause la continuité de la formation qu’il reçoit. Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites. »
 
Article R6352-4
 
« Aucune sanction ne peut être infligée au stagiaire sans que celui-ci ait été informé   au préalable des griefs retenus contre lui. »
 
Article R6352-5
 
« Lorsque   le directeur de l’organisme de formation ou son représentant envisage de   prendre une sanction qui a une incidence, immédiate ou non, sur la présence   d’un stagiaire dans une formation, il est procédé comme suit :
 
1° Le   directeur ou son représentant convoque le stagiaire en lui indiquant l’objet   de cette convocation.
 
Celle-ci   précise la date, l’heure et le lieu de l’entretien. Elle est écrite et est   adressée par lettre recommandée ou remise à l’intéressé contre décharge.
 
2° Au   cours de l’entretien, le stagiaire peut se faire assister par la personne de   son choix, notamment le délégué de stage. La convocation mentionnée au 1°   fait état de cette faculté ;
 
3° Le   directeur ou son représentant indique le motif de la sanction envisagée et   recueille les explications du stagiaire. »
 
Article R6352-6
 
« La   sanction ne peut intervenir moins d’un jour franc ni plus de quinze jours   après l’entretien. Elle fait l’objet d’une décision écrite et motivée,   notifiée au stagiaire par lettre recommandée ou remise contre   récépissé. »
 
Article R6352-7
 
« Lorsque   l’agissement a rendu indispensable une mesure conservatoire d’exclusion   temporaire à effet immédiat, aucune sanction définitive, relative à cet   agissement, ne peut être prise sans que la procédure prévue à l’article R.   6352-4 et, éventuellement, aux articles R. 6352-5 et R. 6352-6, ait été   observée. »
 
Article R6352-8
 
« Le   directeur de l’organisme de formation informe de la sanction prise
 
1º   L’employeur, lorsque le stagiaire est un salarié bénéficiant d’une action de   formation dans le cadre du plan de formation d’une entreprise
 
2º L’employeur   et l’organisme qui a pris en charge les dépenses de la formation, lorsque le   stagiaire est un salarié bénéficiant d’un congé individuel de formation
 
3º   L’organisme qui a assuré le financement de l’action de formation dont a   bénéficié le stagiaire.
 
VIII – Publicité et date   d’entrée en vigueur
 
Article   20 :
 
Publicité

Le   présent règlement accessible à partir du site Internet de MEDICA-FORMATIONS   et fait l’objet dans ce cadre d’une mention au sein de la convention de. Il   est applicable dès sa parution sur le site Internet de l’organisme de   formation.
 
IX – Conditions générales de vente
 
Le coût total de la prestation est exonéré de TVA en application de l’article 261,4-4-a du CGI. Les prix sont hors frais de repas. La prestation est payable à réception de la facture à la fin de la formation. Il  n’y a pas d’escompte pour paiement anticipé. En cas de retard de  paiement, un intérêt légal sera calculé au taux de 10% l’an auxquels s’ajoutent des frais d’impayés pour un montant  forfaitaire de 40 €. En cas de dédit par le client à moins de 30 jours calendaires avant le début de l’action de formation objet de la présente convention, celle-ci sera redevable de 50 % du  montant total de la prestation à titre de pénalité de dédit. Ce montant  sera de 100 % à moins de 3 jours de la prestation. Cette somme est un dédommagement contractuel et ne constitue pas une facturation de  prestation de formation. A ce titre elle ne peut  faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge par  l’OPCO. Seul le prix de la prestation éventuellement réalisée  partiellement est facturé au titre de la formation professionnelle. UNE  CONCILIATION A L’AMIABLE DEVRA AVOIR LIEU AVANT AFIN  DE TROUVER UNE SOLUTION NON FINANCIERE. En cas d’échec, le Tribunal de  Commerce de Pontoise est le seul compétent pour régler un éventuel  litige. Il est rappelé qu’un éventuel refus de prise en charge par  l’OPCO du client n’est pas cause de nullité de la présente  convention. Le prix reste dû quel que soit le nombre de participants  présents.
La somme totale reste dûe quel que soit le nombre de participants présents

GENERALITES COMMUNES A TOUTES NOS FORMATIONS
Le responsable pédagogique des formations se mettra en contact avec le responsable des formations de l’entreprise cliente pour affiner sa demande de formations et analyser ses besoins. Il expliquera, par la même occasion, la finalité des certifications attribuées, les modes d’évaluations, les recyclages éventuels à effectuer et les prérogatives inhérentes de celles-ci. Une feuille de besoin pré-formation sera envoyée au client avant chaque formation.
Si une personne en situation de handicap veut faire une formation précise, un entretien préalable avec elle aura lieu pour voir ensemble si cela est possible. Si ce n’est pas le cas, Medica-Formation lui proposera , soit une formation plus adaptée, soit la mettre en contact avec notre contact à la MDPH.

Un devis sera systématiquement envoyé au client sauf s’il demande directement une convention de stage.
Les programmes seront envoyés en même temps que les devis et les conventions de stage.
Les indices de satisfaction, les bilans de résultats seront envoyés sur demande du client tout comme les certificats de réalisation.
Une visite de votre poste de soins, de votre trousse à pharmacie ou de secours pourra être effectuée par un infirmier D.E sur demande client.

En cas d'abandon du stagiaire pendant la formation, Médica Formations , en analysera la raison avec lui et  reprogrammera une nouvelle formation  sans frais , après relance de la direction de l'entreprise et du  stagiaire.
Médica  Formations s'occupera, si besoin, de relancer le stagiaire et la direction par rapport aux recyclages obligatoires.
               
© Médica-Formations tous droits réservés - 2018
Scope Sante Sécurité
Mis à jour le 02/02/2024
Retourner au contenu
Ce site utilise des cookies nécessaires à son fonctionnement. Voir INFORMATION. En cliquant sur ACCEPTER, ou en poursuivant votre navigation autrement, vous consentez à l'utilisation de cookies. Sinon, cliquez sur REFUSER.