Règlement et conditions de vente - Médica-Formations

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MÉDICA-FORMATIONS
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Association loi de 1901 enregistrée auprès de la préfecture du Val d’Oise sous le numéro 0953018158.
Organisme formateur enregistré sous le numéro 11950464495 auprès du préfet de région Ile de France.
N° SIRET 50419593400014.
Code APE 9499Z.Conventioné avec la C.R.A.M.I.F.et l’I.N.R.S
Règlement intérieur et conditions générale de vente
 
(un exemplaire simplifié sera mis à disposition de chaque participant)
         
I – PRÉAMBULE
  
MEDICA-FORMATIONS   est un organisme de formation dont le siège social est situé 10 Avenue   Edouard Detaille, 95600 à Eaubonne. Sa forme juridique est une Association   loi 1901
  
Le   présent Règlement Intérieur a vocation à préciser certaines dispositions   s’appliquant à tous les inscrits et participants aux différents stages organisés   par MEDICA-FORMATIONS dans le but de permettre un fonctionnement régulier et   optimal formations proposées.
  
Définition   :
  
MEDICA-FORMATIONS   sera dénommée ci-après « organisme de formation » ; les personnes   suivant le stage seront dénommées ci-après « stagiaires »; le   directeur de la formation MEDICA-FORMATIONS sera dénommé ci-après « le   responsable de l’organisme de formation ».
  
II – DISPOSITIONS GÉNÉRALES
  
Article 1
  
Conformément   aux articles L 6352-3 et suivants et R 6352-1 et suivants du Code du travail,   le présent Règlement Intérieur a pour objet de définir les règles générales   et permanentes et de préciser la réglementation en matière d’hygiène et de   sécurité ainsi que les règles relatives à la discipline, notamment les   sanctions applicables aux stagiaires et les droits de ceux-ci en cas de   sanction.
  
III – CHAMP D’APPLICATION
  
Article 2 :
  
Personnes concernées
  
Le   présent règlement s’applique à tous les stagiaires inscrits à une session   dispensée par MEDICA-FORMATIONS et ce, pour toute la durée de la formation   suivie. Chaque stagiaire est considéré comme ayant accepté les termes du   présent règlement lorsqu’il suit une formation dispensée par   MEDICA-FORMATIONS et accepte que des mesures soient prises à son égard en cas   d’inobservation de ce dernier.
  
Article 3 :
  
Lieu de la formation
  
La   formation aura lieu dans les locaux fournis par le client. Ce dernier   s’engage à ce qu’ils soient assez grands et aux normes en matière de   sécurité. Les dispositions du présent règlement sont applicables dans tout   local ou espace accessoire à l’organisme (hôtels ou location de salles).
  
IV – CONDITIONS D’INSCRIPTION
  
Toute   inscription ne sera validée qu’après réception par le secrétariat d’une   convention de formation, dûment complétée,
  
V – DEDOMMAGEMENT, REPARATION   OU DEDIT
  
Article 4 :
  
Désistement du stagiaire et   conditions financières
  
Voir   les conditions générales de vente
  
Article 5 :
  
Annulation de la formation
  
Voir   les conditions générales de vente
  
VI – HYGIENE ET SÉCURITÉ
  
Article 6 :
  
Règles générales
  
Chaque   stagiaire doit veiller à sa sécurité personnelle et à celle des autres en   respectant les consignes générales et particulières de sécurité et d’hygiène   en vigueur sur le lieu de formation. Toutefois, conformément à l’article   R.6352-1 du Code du travail, lorsque la formation se déroule dans une   entreprise ou un établissement déjà doté d’un règlement intérieur, les   mesures de santé et de sécurité applicables aux stagiaires sont celles de ce   dernier règlement.
  
Article 7 :
  
Boissons alcoolisées
  
Il est   interdit aux stagiaires de pénétrer ou de séjourner dans l’établissement en   état d’ivresse ainsi que d’y introduire des boissons alcoolisées.
  
Article 8 :
  
Interdiction de fumer
  
En   application du décret n° 2006 – 1386 du 15 novembre 2006 fixant les   conditions d’application de l’interdiction de fumer dans les lieux affectés à   un usage collectif, il est interdit de fumer dans les locaux de formation.
  
Article 9 :
  
Lieux de restauration
  
MEDICA-FORMATIONS   ne dispose pas de lieux de restauration. Les stagiaires peuvent prendre leur   repas dans un des restaurants de proximité, à leurs frais ou à ceux de leur   employeur. Les personnes effectuent le déplacement sous leur propre   responsabilité.
  
Article 10 :
  
Consignes d’incendie
  
Conformément   aux articles R. 4227-28 et suivants du Code du travail, les consignes   d’incendie et notamment un plan de localisation des extincteurs et des issues   de secours sont affichés dans les locaux de formation de manière à être connu   de tous les stagiaires. Les stagiaires sont tenus d’exécuter sans délai   l’ordre d’évacuation donné par l’animateur du stage ou par un salarié de   l’établissement. Les consignes, en vigueur dans l’établissement, à observer   en cas de péril et spécialement d’incendie, doivent être scrupuleusement   respectées.
  
Article 11 :
  
Accident
  
Tout   accident ou incident survenu à l’occasion ou en cours de formation doit être   immédiatement déclaré par le stagiaire accidenté ou les personnes témoins de   l’accident, au responsable de l’organisme de formation. Conformément à   l’article R. 6342-3 du Code du travail, l’accident survenu au stagiaire   pendant qu’il se trouve sur le lieu de formation ou pendant qu’il s’y rend ou   en revient, fait l’objet d’une déclaration par le responsable de l’organisme   de formation auprès de la caisse de sécurité sociale et près de l’employeur   de la victime.
  
VII – DISCIPLINE
  
Article 12 :
  
Tenue et comportement
  
Les   stagiaires sont invités à se présenter au lieu de formation en tenue décente   et à avoir un comportement correct à l’égard de toute personne présente dans   l’organisme. Pour les stages de secourisme, ils devront venir en tenue   adaptée et confortable. Il en est de même pour les chaussures
  
Article 13 :
  
Horaires de stage
  
Les   horaires de stage sont fixés par MEDICA- FORMATIONS et portés à la   connaissance des stagiaires dans la convention de stage. Les stagiaires sont   tenus de respecter ces horaires. MEDICA-FORMATIONS se réserve, dans les   limites imposées par des dispositions en vigueur, le droit de modifier les   horaires de stage en fonction des nécessités de service. La convocation de stage est à envoyer par l’employeur et doit   reprendre les termes de la convention
  
Les   stagiaires doivent se conformer aux modifications apportées par MEDICA-FORMATIONS   aux horaires d’organisation du stage. En cas d’absence ou de retard au stage,   il est préférable pour le stagiaire d’en avertir MEDICA-FORMATIONS par tout   moyen. Par ailleurs, une feuille d’émargement doit être signée par le   stagiaire au début de chaque demi-journée (matin et après-midi).
  
Le   stagiaire doit être présent sur toute la durée de la formation. Si, pour une   raison valable, il doit s’absenter pendant le temps de la formation ou partir   avant l’heure annoncée de la fin de la formation, il doit impérativement   avertir le formateur MEDICA-FORMATIONS. Sa qualification où da certification   pourra être remise en cause.
  
Article 14 :
  
Accès dans les locaux de   l’organisme
  
Les   stagiaires ont accès à l’établissement exclusivement pour suivre le stage   auquel ils sont inscrits. Ils ne peuvent y entrer ou y demeurer à d’autres   fins, sauf autorisation de la direction. Il leur est interdit d’être   accompagnés de personnes non inscrites au stage qu’ils suivent (membres de la   famille, amis…), d’introduire dans l’établissement un animal, même de très   petite taille, de causer du désordre et, d’une manière générale, de faire   obstacle au bon déroulement du stage.
  
Article 15 :
  
Usage du matériel
  
Chaque   stagiaire a l’obligation de conserver en bon état le matériel qui pourrait   lui être confié en vue de sa formation. Les stagiaires sont tenus d’utiliser   le matériel conformément à son objet. L’utilisation du matériel à d’autres   fins, notamment personnelles est interdite, sauf pour le matériel mis à   disposition à cet effet. A la fin du stage, le stagiaire est tenu de   restituer tout matériel et document en sa possession appartenant à   l’organisme de formation, sauf les documents pédagogiques distribués en cours   de formation.
  
Article 16 :
  
Enregistrements
  
Il est   formellement interdit d’enregistrer ou de filmer les sessions de formation.
  
Article 17 :
  
Documentation pédagogique
  
La   documentation pédagogique remise lors des sessions de formation est protégée   au titre des droits d’auteur et ne peut être réutilisée autrement que pour un   strict usage personnel. Sont notamment interdits leur reproduction par   quelque procédé que ce soit.
  
Article 18 :
  
Responsabilité de l’organisme   en cas de vol ou de dommages aux biens personnels des stagiaires
  
MEDICA-FORMATIONS   décline toute responsabilité en cas de perte, vol ou détérioration des objets   personnels de toute nature déposés par les stagiaires dans les locaux de   formation
  
Article 19 :
  
Sanctions et procédures   disciplinaires
  
Tout   manquement du stagiaire à l’une des dispositions du présent Règlement   Intérieur pourra faire l’objet d’une sanction ou d’une procédure   disciplinaire régie par les articles R 6352-3 à R 6532-8 du code du travail   reproduit à la suite
  
Article R6352-3
  
« Constitue   une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par le   directeur de l’organisme de formation ou son représentant, à la suite d’un   agissement du stagiaire considéré par lui comme fautif, que cette mesure soit   de nature à affecter immédiatement ou non la présence de l’intéressé dans le   stage ou à mettre en cause la continuité de la formation qu’il reçoit. Les   amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites. »
  
Article R6352-4
  
« Aucune   sanction ne peut être infligée au stagiaire sans que celui-ci ait été informé   au préalable des griefs retenus contre lui. »
  
Article R6352-5
  
« Lorsque   le directeur de l’organisme de formation ou son représentant envisage de   prendre une sanction qui a une incidence, immédiate ou non, sur la présence   d’un stagiaire dans une formation, il est procédé comme suit :
  
1° Le   directeur ou son représentant convoque le stagiaire en lui indiquant l’objet   de cette convocation.
  
Celle-ci   précise la date, l’heure et le lieu de l’entretien. Elle est écrite et est   adressée par lettre recommandée ou remise à l’intéressé contre décharge.
  
2° Au   cours de l’entretien, le stagiaire peut se faire assister par la personne de   son choix, notamment le délégué de stage. La convocation mentionnée au 1°   fait état de cette faculté ;
  
3° Le   directeur ou son représentant indique le motif de la sanction envisagée et   recueille les explications du stagiaire. »
  
Article R6352-6
  
« La   sanction ne peut intervenir moins d’un jour franc ni plus de quinze jours   après l’entretien. Elle fait l’objet d’une décision écrite et motivée,   notifiée au stagiaire par lettre recommandée ou remise contre   récépissé. »
  
Article R6352-7
  
« Lorsque   l’agissement a rendu indispensable une mesure conservatoire d’exclusion   temporaire à effet immédiat, aucune sanction définitive, relative à cet   agissement, ne peut être prise sans que la procédure prévue à l’article R.   6352-4 et, éventuellement, aux articles R. 6352-5 et R. 6352-6, ait été   observée. »
  
Article R6352-8
  
« Le   directeur de l’organisme de formation informe de la sanction prise
  
1º   L’employeur, lorsque le stagiaire est un salarié bénéficiant d’une action de   formation dans le cadre du plan de formation d’une entreprise
  
2º L’employeur   et l’organisme qui a pris en charge les dépenses de la formation, lorsque le   stagiaire est un salarié bénéficiant d’un congé individuel de formation
  
3º   L’organisme qui a assuré le financement de l’action de formation dont a   bénéficié le stagiaire.
  
VIII – Publicité et date   d’entrée en vigueur
  
Article   20 :
  
Publicité
  
  
Le   présent règlement accessible à partir du site Internet de MEDICA-FORMATIONS   et fait l’objet dans ce cadre d’une mention au sein de la convention de. Il   est applicable dès sa parution sur le site Internet de l’organisme de   formation.
  
IX – Conditions générales de vente
  
Nos   tarifs de prestations sont exonérés de TVA en application de l’article   261,4-4-a du CGI.MEDICA-FORMATIONS s’engage à réaliser la   prestation prévue sur la convention de formation. A réception de la facture   et de la feuille d’émargements, le client s’engage à payer la prestation par   chèque ou virement bancaire à 30 jours fin de mois. En cas de dédit par   l’entreprise cliente à moins de 20 jours calendaires avant le début de   l’action de formation objet de la présente convention, l’entreprise sera   redevable de 50% du montant total de la prestation à titre de dédommagement.   Il en est de même en cas de dédit de l’organisme de formation. UNE   CONCILIATION A L’AMIABLE DEVRA AVOIR LIEU AVANT AFIN DE TROUVER UNE SOLUTION   NON FINANCIERE. En cas d’échec, le Tribunal de Commerce de Pontoise est le   seule compétent pour régler un éventuel litige. Il est rappelé qu’un éventuel   refus de prise en charge par l’OPCO du client n’est pas cause de nullité de   la présente convention. Une attestation de formation sera délivrée à chaque   participant. Si ces attestations ne pouvaient être délivrées aux stagiaires   en fin de formation, le client s’engage à leur délivrer dès réception Il n’y   a pas d’escompte pour paiement anticipé. En cas de retard de paiement, un   intérêt légal sera calculé au taux de 10% l’an auxquels s’ajoutent des frais   d’impayés pour un montant forfaitaire de 40 €. Le prix de la prestation reste inchangé quel que soit le nombre de   participants présents.

GENERALITES COMMUNES A TOUTES NOS FORMATIONS
Le responsable pédagogique des formations se mettra en contact avec le responsable des formations de l’entreprise cliente pour affiner sa demande de formations et analyser ses besoins. Il expliquera, par la même occasion, la finalité des certifications attribuées, les modes d’évaluations, les recyclages éventuels à effectuer et les prérogatives inhérentes de celles-ci.
Un devis sera systématiquement envoyé au client.
Les programmes seront envoyés en même temps que les devis et les conventions de stage.
Les indices de satisfaction, les bilans de résultats seront envoyés sur demande du client.
Une visite de votre poste de soins, de votre trousse à pharmacie ou de secours pourra être effectuée par un infirmier D.E sur demande client.
               
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