Règlement et conditions de vente - Médica-Formations

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MÉDICA-FORMATIONS
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Association loi de 1901 enregistrée auprès de la préfecture du Val d’Oise sous le numéro 0953018158.
Organisme formateur enregistré sous le numéro 11950464495 auprès du préfet de région Ile de France.
N° SIRET 50419593400014.
Code APE 9499Z.Conventioné avec la C.R.A.M.I.F.et l’I.N.R.S
Règlement intérieur et conditions générale de vente
(un exemplaire simplifié sera mis à disposition de chaque participant)
   
I – PRÉAMBULE
 
MEDICA-FORMATIONS  est un organisme de formation dont le siège social est situé 10 Avenue  Edouard Detaille, 95600 à Eaubonne. Sa forme juridique est une Association  loi 1901
 
Le  présent Règlement Intérieur a vocation à préciser certaines dispositions  s’appliquant à tous les inscrits et participants aux différents stages organisés  par MEDICA-FORMATIONS dans le but de permettre un fonctionnement régulier et  optimal formations proposées.
 
Définition  :
 
MEDICA-FORMATIONS  sera dénommée ci-après « organisme de formation » ; les personnes  suivant le stage seront dénommées ci-après « stagiaires »; le  directeur de la formation MEDICA-FORMATIONS sera dénommé ci-après « le  responsable de l’organisme de formation ».
 
II – DISPOSITIONS GÉNÉRALES
 
Article 1
 
Conformément  aux articles L 6352-3 et suivants et R 6352-1 et suivants du Code du travail,  le présent Règlement Intérieur a pour objet de définir les règles générales  et permanentes et de préciser la réglementation en matière d’hygiène et de  sécurité ainsi que les règles relatives à la discipline, notamment les  sanctions applicables aux stagiaires et les droits de ceux-ci en cas de  sanction.
 
III – CHAMP D’APPLICATION
 
Article 2 :
 
Personnes concernées
 
Le  présent règlement s’applique à tous les stagiaires inscrits à une session  dispensée par MEDICA-FORMATIONS et ce, pour toute la durée de la formation  suivie. Chaque stagiaire est considéré comme ayant accepté les termes du  présent règlement lorsqu’il suit une formation dispensée par  MEDICA-FORMATIONS et accepte que des mesures soient prises à son égard en cas  d’inobservation de ce dernier.
 
Article 3 :
 
Lieu de la formation
 
La  formation aura lieu dans les locaux fournis par le client. Ce dernier  s’engage à ce qu’ils soient assez grands et aux normes en matière de  sécurité. Les dispositions du présent règlement sont applicables dans tout  local ou espace accessoire à l’organisme (hôtels ou location de salles).
 
IV – CONDITIONS D’INSCRIPTION
 
Toute  inscription ne sera validée qu’après réception par le secrétariat d’une  convention de formation, dûment complétée,
 
V – DEDOMMAGEMENT, REPARATION  OU DEDIT
 
Article 4 :
 
Désistement du stagiaire et  conditions financières
 
Voir  les conditions générales de vente
 
Article 5 :
 
Annulation de la formation
 
Voir  les conditions générales de vente
 
VI – HYGIENE ET SÉCURITÉ
 
Article 6 :
 
Règles générales
 
Chaque  stagiaire doit veiller à sa sécurité personnelle et à celle des autres en  respectant les consignes générales et particulières de sécurité et d’hygiène  en vigueur sur le lieu de formation. Toutefois, conformément à l’article  R.6352-1 du Code du travail, lorsque la formation se déroule dans une  entreprise ou un établissement déjà doté d’un règlement intérieur, les  mesures de santé et de sécurité applicables aux stagiaires sont celles de ce  dernier règlement.
 
Article 7 :
 
Boissons alcoolisées
 
Il est  interdit aux stagiaires de pénétrer ou de séjourner dans l’établissement en  état d’ivresse ainsi que d’y introduire des boissons alcoolisées.
 
Article 8 :
 
Interdiction de fumer
 
En  application du décret n° 2006 – 1386 du 15 novembre 2006 fixant les  conditions d’application de l’interdiction de fumer dans les lieux affectés à  un usage collectif, il est interdit de fumer dans les locaux de formation.
 
Article 9 :
 
Lieux de restauration
 
MEDICA-FORMATIONS  ne dispose pas de lieux de restauration. Les stagiaires peuvent prendre leur  repas dans un des restaurants de proximité, à leurs frais ou à ceux de leur  employeur. Les personnes effectuent le déplacement sous leur propre  responsabilité.
 
Article 10 :
 
Consignes d’incendie
 
Conformément  aux articles R. 4227-28 et suivants du Code du travail, les consignes  d’incendie et notamment un plan de localisation des extincteurs et des issues  de secours sont affichés dans les locaux de formation de manière à être connu  de tous les stagiaires. Les stagiaires sont tenus d’exécuter sans délai  l’ordre d’évacuation donné par l’animateur du stage ou par un salarié de  l’établissement. Les consignes, en vigueur dans l’établissement, à observer  en cas de péril et spécialement d’incendie, doivent être scrupuleusement  respectées.
 
Article 11 :
 
Accident
 
Tout  accident ou incident survenu à l’occasion ou en cours de formation doit être  immédiatement déclaré par le stagiaire accidenté ou les personnes témoins de  l’accident, au responsable de l’organisme de formation. Conformément à  l’article R. 6342-3 du Code du travail, l’accident survenu au stagiaire  pendant qu’il se trouve sur le lieu de formation ou pendant qu’il s’y rend ou  en revient, fait l’objet d’une déclaration par le responsable de l’organisme  de formation auprès de la caisse de sécurité sociale et près de l’employeur  de la victime.
 
VII – DISCIPLINE
 
Article 12 :
 
Tenue et comportement
 
Les  stagiaires sont invités à se présenter au lieu de formation en tenue décente  et à avoir un comportement correct à l’égard de toute personne présente dans  l’organisme. Pour les stages de secourisme, ils devront venir en tenue  adaptée et confortable. Il en est de même pour les chaussures
 
Article 13 :
 
Horaires de stage
 
Les  horaires de stage sont fixés par MEDICA- FORMATIONS et portés à la  connaissance des stagiaires dans la convention de stage. Les stagiaires sont  tenus de respecter ces horaires. MEDICA-FORMATIONS se réserve, dans les  limites imposées par des dispositions en vigueur, le droit de modifier les  horaires de stage en fonction des nécessités de service. La convocation de stage est à envoyer par l’employeur et doit  reprendre les termes de la convention
 
Les  stagiaires doivent se conformer aux modifications apportées par MEDICA-FORMATIONS  aux horaires d’organisation du stage. En cas d’absence ou de retard au stage,  il est préférable pour le stagiaire d’en avertir MEDICA-FORMATIONS par tout  moyen. Par ailleurs, une feuille d’émargement doit être signée par le  stagiaire au début de chaque demi-journée (matin et après-midi).
 
Le  stagiaire doit être présent sur toute la durée de la formation. Si, pour une  raison valable, il doit s’absenter pendant le temps de la formation ou partir  avant l’heure annoncée de la fin de la formation, il doit impérativement  avertir le formateur MEDICA-FORMATIONS. Sa qualification où da certification  pourra être remise en cause.
 
Article 14 :
 
Accès dans les locaux de  l’organisme
 
Les  stagiaires ont accès à l’établissement exclusivement pour suivre le stage  auquel ils sont inscrits. Ils ne peuvent y entrer ou y demeurer à d’autres  fins, sauf autorisation de la direction. Il leur est interdit d’être  accompagnés de personnes non inscrites au stage qu’ils suivent (membres de la  famille, amis…), d’introduire dans l’établissement un animal, même de très  petite taille, de causer du désordre et, d’une manière générale, de faire  obstacle au bon déroulement du stage.
 
Article 15 :
 
Usage du matériel
 
Chaque  stagiaire a l’obligation de conserver en bon état le matériel qui pourrait  lui être confié en vue de sa formation. Les stagiaires sont tenus d’utiliser  le matériel conformément à son objet. L’utilisation du matériel à d’autres  fins, notamment personnelles est interdite, sauf pour le matériel mis à  disposition à cet effet. A la fin du stage, le stagiaire est tenu de  restituer tout matériel et document en sa possession appartenant à  l’organisme de formation, sauf les documents pédagogiques distribués en cours  de formation.
 
Article 16 :
 
Enregistrements
 
Il est  formellement interdit d’enregistrer ou de filmer les sessions de formation.
 
Article 17 :
 
Documentation pédagogique
 
La  documentation pédagogique remise lors des sessions de formation est protégée  au titre des droits d’auteur et ne peut être réutilisée autrement que pour un  strict usage personnel. Sont notamment interdits leur reproduction par  quelque procédé que ce soit.
 
Article 18 :
 
Responsabilité de l’organisme  en cas de vol ou de dommages aux biens personnels des stagiaires
 
MEDICA-FORMATIONS  décline toute responsabilité en cas de perte, vol ou détérioration des objets  personnels de toute nature déposés par les stagiaires dans les locaux de  formation
 
Article 19 :
 
Sanctions et procédures  disciplinaires
 
Tout  manquement du stagiaire à l’une des dispositions du présent Règlement  Intérieur pourra faire l’objet d’une sanction ou d’une procédure  disciplinaire régie par les articles R 6352-3 à R 6532-8 du code du travail  reproduit à la suite
 
Article R6352-3
 
« Constitue  une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par le  directeur de l’organisme de formation ou son représentant, à la suite d’un  agissement du stagiaire considéré par lui comme fautif, que cette mesure soit  de nature à affecter immédiatement ou non la présence de l’intéressé dans le  stage ou à mettre en cause la continuité de la formation qu’il reçoit. Les  amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites. »
 
Article R6352-4
 
« Aucune  sanction ne peut être infligée au stagiaire sans que celui-ci ait été informé  au préalable des griefs retenus contre lui. »
 
Article R6352-5
 
« Lorsque  le directeur de l’organisme de formation ou son représentant envisage de  prendre une sanction qui a une incidence, immédiate ou non, sur la présence  d’un stagiaire dans une formation, il est procédé comme suit :
 
1° Le  directeur ou son représentant convoque le stagiaire en lui indiquant l’objet  de cette convocation.
 
Celle-ci  précise la date, l’heure et le lieu de l’entretien. Elle est écrite et est  adressée par lettre recommandée ou remise à l’intéressé contre décharge.
 
2° Au  cours de l’entretien, le stagiaire peut se faire assister par la personne de  son choix, notamment le délégué de stage. La convocation mentionnée au 1°  fait état de cette faculté ;
 
3° Le  directeur ou son représentant indique le motif de la sanction envisagée et  recueille les explications du stagiaire. »
 
Article R6352-6
 
« La  sanction ne peut intervenir moins d’un jour franc ni plus de quinze jours  après l’entretien. Elle fait l’objet d’une décision écrite et motivée,  notifiée au stagiaire par lettre recommandée ou remise contre  récépissé. »
 
Article R6352-7
 
« Lorsque  l’agissement a rendu indispensable une mesure conservatoire d’exclusion  temporaire à effet immédiat, aucune sanction définitive, relative à cet  agissement, ne peut être prise sans que la procédure prévue à l’article R.  6352-4 et, éventuellement, aux articles R. 6352-5 et R. 6352-6, ait été  observée. »
 
Article R6352-8
 
« Le  directeur de l’organisme de formation informe de la sanction prise
 
1º  L’employeur, lorsque le stagiaire est un salarié bénéficiant d’une action de  formation dans le cadre du plan de formation d’une entreprise
 
2º L’employeur  et l’organisme qui a pris en charge les dépenses de la formation, lorsque le  stagiaire est un salarié bénéficiant d’un congé individuel de formation
 
3º  L’organisme qui a assuré le financement de l’action de formation dont a  bénéficié le stagiaire.
 
VIII – Publicité et date  d’entrée en vigueur
 
Article  20 :
 
Publicité
 
 
Le  présent règlement accessible à partir du site Internet de MEDICA-FORMATIONS  et fait l’objet dans ce cadre d’une mention au sein de la convention de. Il  est applicable dès sa parution sur le site Internet de l’organisme de  formation.
 
IX – Conditions générales de vente
 
Nos  tarifs de prestations sont exonérés de TVA en application de l’article  261,4-4-a du CGI.MEDICA-FORMATIONS s’engage à réaliser la  prestation prévue sur la convention de formation. A réception de la facture  et de la feuille d’émargements, le client s’engage à payer la prestation par  chèque ou virement bancaire à 30 jours fin de mois. En cas de dédit par  l’entreprise cliente à moins de 20 jours calendaires avant le début de  l’action de formation objet de la présente convention, l’entreprise sera  redevable de 50% du montant total de la prestation à titre de dédommagement.  Il en est de même en cas de dédit de l’organisme de formation. UNE  CONCILIATION A L’AMIABLE DEVRA AVOIR LIEU AVANT AFIN DE TROUVER UNE SOLUTION  NON FINANCIERE. En cas d’échec, le Tribunal de Commerce de Pontoise est le  seule compétent pour régler un éventuel litige. Il est rappelé qu’un éventuel  refus de prise en charge par l’OPCO du client n’est pas cause de nullité de  la présente convention. Une attestation de formation sera délivrée à chaque  participant. Si ces attestations ne pouvaient être délivrées aux stagiaires  en fin de formation, le client s’engage à leur délivrer dès réception Il n’y  a pas d’escompte pour paiement anticipé. En cas de retard de paiement, un  intérêt légal sera calculé au taux de 10% l’an auxquels s’ajoutent des frais  d’impayés pour un montant forfaitaire de 40 €. Le prix de la prestation reste inchangé quel que soit le nombre de  participants présents.
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